Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 avril 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 avril 2003 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 20
Décisions • 8
Rejet —
[…] la répartition est faite suivant les modalités ci-après. / Le préfet de région choisit, sur la liste établie en application du IV de l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, […] / 4° A raison de 30 %, proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics. ; qu'enfin, le deuxième alinéa de l'article 15-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 avant sa codification à l'article L. 212-13 du code de l'éducation et son abrogation par la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003, disposait que : (…) A défaut d'accord entre les collectivités intéressées, […]
—
[…] Le tribunal rappelle également qu'aux termes de l'article L131-1 du code de l'éducation, dans sa version issue de l'ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 et de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003, l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.
—
[…] - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; […] - la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour d'appel de Montpellier, 12 juin 2019, n° 19/01331
- E.B.N. CUISINES
- BILAWAN
- Propriétés publiques
- Cour d'appel de Paris 23 juin 2022, n° 19/10863
- Tribunal administratif de Paris, 7 mars 2025, n° 2424845
- Liquidation judiciaire FONTAINES EN SOLOGNE (41250)
- Article 762 du Code de procédure civile
- EUREXO SAS (RUEIL-MALMAISON, 315547935)
- Article 627 du Code de procédure civile
- Article L121-24 du Code de l'urbanisme
- LE MUSTANG (TROYES, 895024958)
- Désaffleurement carrelage : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 2 mai 2019, n° 17/05605
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 4e chambre, 2 juillet 2024, n° 23/04931
- BENI DE DIEU MULTI-SERVICES (MONTREUIL, 893023333)
- CATINVEST SA (PARIS 2, 393327002)
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 8 juillet 2021, n° 20/01384
- Convention collective du caoutchouc