Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 avril 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 avril 2003 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 20
Décisions • 8
Rejet —
[…] l'article 15-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 avant sa codification à l'article L. 212-13 du code de l'éducation et son abrogation par la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003, disposait que : (…) A défaut d'accord entre les collectivités intéressées, la participation des communes ou de leurs groupements est fixée par le représentant de l'Etat en tenant compte notamment du taux moyen réel de participation des communes ou de leurs groupements aux dépenses d'investissement des collèges transférés, constaté au cours des quatre derniers exercices connus précédant le transfert, dans le ressort du département (…) ;
—
[…] Le tribunal rappelle également qu'aux termes de l'article L131-1 du code de l'éducation, dans sa version issue de l'ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 et de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003, l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.
—
[…] - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; […] - la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation ;
Document parlementaire • 0
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