Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 82 (VD)
II.- Les majorations prévues au II de l'article 1396 du code général des impôts est exclue des bases servant au calcul des compensations versées par l'Etat aux communes en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
III.-Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre de 2007 et des années suivantes.
L'application de cette taxe, instaurée par la loi du 13 juillet 2006 (article 24) portant engagement national pour le logement et complétée par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, a été précisée par une instruction en date du 28 novembre 2007. Celle-ci dresse notamment la liste des taxes sur la valeur ajoutée et des frais supportés par le vendeur pouvant être déduits du prix de cession, base de calcul de la taxe. […] L'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, permet aux communes, pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2007, […]
Lire la suite…L'application de cette taxe, instaurée par la loi du 13 juillet 2006 (art. 24) portant engagement national pour le logement et complétée par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, a été précisée par une instruction en date du 28 novembre 2007. Celle-ci dresse notamment la liste des taxes sur la valeur ajoutée et des frais supportés par le vendeur pouvant être déduits du prix de cession, base de calcul de la taxe. […] L'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, permet aux communes, pour les cessions intervenues, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1396 du code général des impôts, alors en vigueur, et issu de l'article 24 de la loi du 13 juillet 2006 susvisée : « La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies par les articles 1509 à 1518 et sous déduction de 20 % de son montant. / La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, […]
[…] Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1396 du code général des impôts, alors en vigueur, et issu de l'article 24 de la loi du 13 juillet 2006 susvisée : « La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies par les articles 1509 à 1518 et sous déduction de 20 % de son montant. / La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, […]
[…] Vu la décision par laquelle il a été statué sur la réclamation préalable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, notamment son article 24 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
N° 488313 – Mme A... et autres 9 ème et 10 ème chambres réunies Séance du 4 mars 2024 Lecture du 29 mars 2024 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, rapporteure publique A l'extrémité sud de la commune de Cournon-d'Auvergne en Puy-de-Dôme, dans l'aire urbaine de Clermont-Ferrand, se dresse l'ancien château de X, entouré d'un vaste parc partiellement boisé d'une superficie de 31 ha. Le 25 juin 2015, le conseil municipal a décidé, sur le fondement de l'article 1396 du CGI, de majorer de 0,30 euro par mètre carré la valeur locative foncière des terrains constructibles imposés à la taxe …
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