Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 158
I.-Paragraphe modificateur
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux sommes collectées au titre de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014.
III.-Paragraphe modificateur
Joseph Kergueris attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les dispositions de l'article 3 de la convention conclue le 27 octobre 2004 entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) et les conséquences du prélèvement qui devrait s'appliquer à la collecte 2004 de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). […] L'article 101 de loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) organise les modalités de ce versement. […]
Lire la suite…[…] Madame Y, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile, assisté aux débats de Mademoiselle YATERA, Faisant fonction de Greffier.
[…] DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : B C-D, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile. Greffier lors des débats : Annie JUNG-THOMAS, Greffier. DEBATS :
[…] Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.
Source : JOAN Q 21 juin 2016, p. 5839 – Rép. min. n° 91612 Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 17 mars 1967 que le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, […] pour le lot considéré, au titre : a) De la reconstitution des avances mentionnées à l'article 45-1 et ce d'une manière même approximative ; b) Des provisions non encore exigibles du budget prévisionnel ; c) Des provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel. […] Depuis la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et pour couper court aux diverses interprétations de la jurisprudence, […]
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