Loi n° 2003-708 du 1 août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 août 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2003 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'éducation |
Texte intégral
Commentaires
Droits d'exploitation des organisateurs de manifestations sportives : le monopole doit s'apprécier de façon restrictive ! vvv Depuis quelques années maintenant, les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives ont engagé nombre d'actions judiciaires pour faire cesser des pratiques dites d' « ambush marketing » ou d'atteintes, selon ces acteurs économiques, au monopole dont elle dispose sur les droits d'exploitation des manifestations sportives en vertu de l'article L 333-1 du code du Sport. Pour mémoire, cet article dispose que : « Les …
Lire la suite…M. Bernard Depierre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de l'arrêté du 12 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2004 portant sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelles et certificats de qualification ouvrant droit à l'enseignement, l'animation ou l'encadrement des activités physiques et sportives ou à l'entrainement et ses pratiques. Les licences STAPS mentionnées dans cet arrêté ouvrant la possibilité aux étudiants titulaires du diplôme, d'enseigner l'équitation au même titre qu'un …
Lire la suite…Décisions
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 27 janvier 2017) rendu sur renvoi après cassation (Soc 28 septembre 2016, n° 15-27.808), que, le 28 avril 2015, la Fédération française de cyclisme (la FFC) a organisé le premier tour de l'élection des délégués du personnel ; que, par requête du 5 mai 2015, le Syndicat national UNSA du personnel isolé sportif (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance en annulation de ces élections, en faisant valoir notamment que la …
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Les dispositions du IV de l'article L. 212-1 du code du sport ne constituent pas des mesures à caractère transitoire, dans l'attente que les diplômes qu'elles concernent soient inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, mais ont pour objet de préserver les droits acquis à exercer les activités professionnelles concernées par les personnes titulaires de diplômes délivrés jusqu'à la fin d'une période ne pouvant aller au-delà du 30 août 2007.
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3. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 novembre 2006, 286315, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2005 et 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DE SNOWBOARD, dont le siège est Route du Parc du Souvenir à Menton (06500) ; la FEDERATION DE SNOWBOARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 août 2005 par laquelle le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a rejeté sa demande du 14 juin 2005 tendant au retrait de la décision du 14 avril 2005 refusant la demande de renouvellement d'agrément et d'octroi de la …
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