Loi n° 2003-708 du 1 août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 août 2003
Dernière modification : 2 août 2003
Codes visés : Code de la santé publique, Code de l'éducation

Texte intégral

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux fédérations sportives.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions relatives au sport professionnel.
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°445699
Conclusions du rapporteur public · 28 octobre 2021

N° 445699 En avant Guingamp 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 8 octobre 2021 Décision du 28 octobre 2021 CONCLUSIONS Mme Sophie Roussel, rapporteure publique En fixant la répartition des recettes générées par la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions de Ligue 1 et de Ligue 2, la Ligue de football professionnel, personne morale de droit privé, exerce-t-elle une prérogative de puissance publique qui lui aurait été confiée pour l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif ? Ce n'est que si vous répondez positivement à cette …

 Lire la suite…

2Droits d'exploitation des organisateurs de manifestations sportives : le monopole doit s'apprécier de façon restrictive !
www.droit-technologie.org · 5 janvier 2011

Droits d'exploitation des organisateurs de manifestations sportives : le monopole doit s'apprécier de façon restrictive ! vvv Depuis quelques années maintenant, les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives ont engagé nombre d'actions judiciaires pour faire cesser des pratiques dites d' « ambush marketing » ou d'atteintes, selon ces acteurs économiques, au monopole dont elle dispose sur les droits d'exploitation des manifestations sportives en vertu de l'article L 333-1 du code du Sport. Pour mémoire, cet article dispose que : « Les …

 Lire la suite…

3Enseignement Supérieur - Diplômes - Licence Staps. Enseignement De L'Équitation. Réglementation
M. Depierre Bernard · Questions parlementaires · 12 décembre 2006

M. Bernard Depierre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de l'arrêté du 12 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2004 portant sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelles et certificats de qualification ouvrant droit à l'enseignement, l'animation ou l'encadrement des activités physiques et sportives ou à l'entrainement et ses pratiques. Les licences STAPS mentionnées dans cet arrêté ouvrant la possibilité aux étudiants titulaires du diplôme, d'enseigner l'équitation au même titre qu'un …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 17-11.953, Inédit
Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 27 janvier 2017) rendu sur renvoi après cassation (Soc 28 septembre 2016, n° 15-27.808), que, le 28 avril 2015, la Fédération française de cyclisme (la FFC) a organisé le premier tour de l'élection des délégués du personnel ; que, par requête du 5 mai 2015, le Syndicat national UNSA du personnel isolé sportif (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance en annulation de ces élections, en faisant valoir notamment que la …

 Lire la suite…
  • Sport·
  • Technique·
  • Election·
  • Syndicat·
  • Personnel·
  • Travail·
  • Tribunal d'instance·
  • Jeunesse·
  • Statut·
  • Conseiller

2Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 315767
Rejet

Les dispositions du IV de l'article L. 212-1 du code du sport ne constituent pas des mesures à caractère transitoire, dans l'attente que les diplômes qu'elles concernent soient inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, mais ont pour objet de préserver les droits acquis à exercer les activités professionnelles concernées par les personnes titulaires de diplômes délivrés jusqu'à la fin d'une période ne pouvant aller au-delà du 30 août 2007.

 Lire la suite…
  • Spectacles, sports et jeux·
  • 212-1 du code du sport)·
  • Diplôme·
  • Sport·
  • Physique·
  • Activité·
  • Liste·
  • Finalité·
  • Qualification·
  • Justice administrative

3Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 novembre 2006, 286315, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2005 et 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DE SNOWBOARD, dont le siège est Route du Parc du Souvenir à Menton (06500) ; la FEDERATION DE SNOWBOARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 août 2005 par laquelle le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a rejeté sa demande du 14 juin 2005 tendant au retrait de la décision du 14 avril 2005 refusant la demande de renouvellement d'agrément et d'octroi de la …

 Lire la suite…
  • Fédération sportive·
  • Agrément·
  • Vie associative·
  • Statut·
  • Justice administrative·
  • Jeunesse·
  • Règlement·
  • Décret·
  • Conseil d'etat·
  • Conformité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Lois modifiant ou citant les mêmes textes