Entrée en vigueur le 29 juin 2006
II.-La commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 du code de l'environnement établit son premier rapport avant le 30 juin 2007.
[…] décrite à l'article 2 de la présente loi dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle les écarts ont été constatés. […] définies au b du 3 de l'article 3 du traité mentionné à l'article 2. […] - Article 2 Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil d'orientation des finances publiques. […] En ce qui concerne la commission d'experts prévue par l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : 9 . […] Considérant que le paragraphe II de l'article 9 […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a ainsi décidé qu'ont le caractère législatif : Les trois premiers alinéas de l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique (Commission nationale d'orientation, […] Les deuxième à dixième alinéas du paragraphe VI de l'article L. 542-3 du code de l'environnement et le paragraphe II de l'article 9 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (composition de la Commission nationale
Lire la suite…[…] - le paragraphe VI de l'article L. 542-3 du code de l'environnement et le paragraphe II de l'article 9 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs Article 12 Après l'article L. 54210 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 542101 ainsi rédigé : « Art. L. 542101. […] Article L. 542-9 Modifié par Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006 Le décret d'autorisation institue en outre, à l'extérieur du périmètre mentionné à l'article précédent, un périmètre de protection dans lequel l'autorité administrative peut interdire ou réglementer les travaux ou les activités qui seraient de nature à compromettre, sur le plan technique, […]
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