Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005.
N° 430265 – M. et Mme L… 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 3 mai 2021 Lecture du 19 mai 2021 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteure publique L'affaire qui vient d'être appelée vous permettra de préciser la portée du dispositif anti-abus qui fait obstacle au bénéfice de l'exonération des plus-values professionnelles prévu par l'article 238 quindecies du CGI, […] qui interdit uniquement une prise de participation du cédant dans l'entreprise cessionnaire et ne dit mot de l'article 238 quaterdecies par l'article 52 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…L'éphémère dispositif de l'article 238 quaterdecies du CGI nourrit depuis quelques années un contentieux relativement abondant. […] Ce dernier texte a même étendu le champ de l'article 238 quaterdecies aux transmissions à titre gratuit et aux cessions réalisées dans le cadre d'une activité agricole. […] Ainsi, l'article 52 de la loi 2004-1485 de finances rectificative pour 2004 a introduit une règle anti-abus qui a écarté le bénéfice de l'exonération lorsque le cédant contrôlait la société cessionnaire, en substance, soit parce qu'il détenait directement ou indirectement plus de 50% des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux, soit parce qu'il exerçait, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien de la consommation et de l'investissement : " I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, […] (…) III. – Les dispositions des I et II s'appliquent aux cessions intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 » ; que l'article 52-I de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, dont les dispositions sont applicables aux cessions intervenues entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2005 en vertu du II du même article, […]
[…] Considérant, d'une part, que l'article 13 de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement a inséré dans le code général des impôts un article 238 quaterdecies, instituant une exonération pour les plus-values réalisées à l'occasion de la cession, à titre onéreux, d'une branche complète d'activité, […] que, d'ailleurs, le législateur est intervenu postérieurement pour mettre un terme à cette modalité d'application de la loi, les dispositions contenues à l'article 52 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 excluant expressément du bénéfice de l'article 238 quaterdecies les cessions réalisées, d'une part, lorsque le cédant et ses proches détiennent ensemble, […]
[…] — la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, notamment son article 3 ; — la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, notamment son article 13 ; — la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment le I de son article 52 ; — le décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 ; — la décision du Conseil d'Etat du 10 avril 2015, Memmi, n° 369138 ;
Afin de favoriser le maintien des activités de proximité dans le centre des villes et les zones rurales, l'article 13 de la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement a institué à l'article 238 quaterdecies du code général des impôts une exonération pour les plus-values réalisées à l'occasion de la cession, à titre onéreux, […] industriel, artisanal ou libéral, sous réserve de deux conditions : la valeur des éléments de la branche d'activité cédée ne devait pas excéder 300 […] Le législateur a rapidement mis un terme à ces abus : par l'article 52 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, il a exclu le bénéfice de l'article 238 quaterdecies, d'une part, […]
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