Article 59 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
Article 58
Article 60

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1

1Conclusions s/ CE, 31 mai 2024, n° 476051
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Conclusions du rapporteur public · 20 septembre 2024

N° 476051 Société du docteur A 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 29 avril 2024 Décision du 31 mai 2024 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique 1. Ce dossier a été admis pour que soit tranchée par une décision motivée une question de compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI). La société requérante, qui exerce l'activité de chirurgie plastique et esthétique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1 er octobre 2012 au 30 juin 2015. A cette occasion, l'administration fiscale …

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