Article 60 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
Article 59
Article 61

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Cour des comptes, Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de Polynésie française, 19 avril 2007

[…] VU les justifications produites en exécution dudit arrêt ; VU le code des juridictions financières ; VU l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié notamment par l'article 25 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; VU le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; SUR le rapport de M me Dayries, conseiller maître ;

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