Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 4 juillet 2007, n° 07/81324
[…] Aux termes de l'article 128 II de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004, “le recouvrement par le Trésor Public des amendes et condamnation pécuniaires peut être assuré par voie d'opposition administrative”. L'article 9 du décret n°64-1333 du 22 décembre 1964, dans sa version consolidée actuellement en vigueur dispose que “les oppositions aux actes de poursuites et les revendications objets saisis ne peuvent, à peine de nullité, […]
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