Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux biens cédés après le 1er janvier 2004.
III. - Pour l'application des dispositions des I et II en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant au cours de l'année 2004, des déclarations rectificatives des bases de taxe professionnelle doivent être souscrites avant le 1er mai 2005.
[…] Considérant que la SAS DISTRIBUTION Y Z soutient que le maintien de la valeur locative prévu au 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts, qui ne vise que les cessions, n'est pas applicable à un apport partiel d'actif ; […] scissions, fusions de sociétés et les cessions d'établissements ; que les débats parlementaires précédant l'adoption de l'article 72 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004, dont est issu le 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts, n'apportaient aucune précision sur la notion de cession visée par ce dernier texte ; […]
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1844-5 du code civil ; Vu la loi n° 2004-1485 en date du 30 décembre 2004 et notamment son article 72 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Considérant qu'il résulte des termes mêmes du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts que les cessions de biens visées par les dispositions précitées, invoquées en l'espèce par l'administration, s'entendent des seuls transferts de propriété consentis entre un cédant et un cessionnaire ; […] n'entre pas dans le champ d'application du 3° quater de l'article 1469 ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin de se référer aux travaux parlementaires ayant précédé le vote de l'article 72 de la loi de finances rectificative pour 2004 n°2004-1485 du 30 décembre 2004 dont sont issues les dispositions précitées de l'article 1469 du code général des impôts, ni, à plus forte raison, […]
[…] prévue à l'article 1384 a du code général des impôts pour les logements en accession à la propriété situés dans un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier déterminés faisant l'objet des mesures de sauvegarde prevues aux articles l. 615-1 à l. 615-5 du code de la construction et de l'habitation ( article 83 de la loi n° 2000-1208 du 13 decembre 2000 relative a la solidarite et au renouvellement urbains modifie par l'article 46 de la loi de finances rectificative […] BOI-IF-CFE-10-30-50-10 BOI-IF-CFE-10-30-50-20 BOI-IF-CFE-10-30-50-30 BOI-IF-CFE-10-30-50-40 6 E-7-06 Taxe professionnelle - Dégrèvement au titre des investissements nouveaux - Article […]
Lire la suite…