[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 278 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5, […] 3 à 7 du titre II et aux titres III et IV du tarif interministériel des prestations sanitaires visé en application de l'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale (…) » ; et qu'aux termes du même article, dans sa rédaction issue de l'article 83 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 : " I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, […]