Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal administratif de Besançon, 17 mai 2010, n° 1000358Rejet
[…] Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et notamment son article 102 ; […]
2. Tribunal administratif de Bordeaux, 28 décembre 2009, n° 0903497Rejet
[…] Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu la décision en date du 2 janvier 2009 par laquelle le président du tribunal a désigné M. X-Y, président de la 2 e chambre, comme juge des référés ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et notamment son article 102 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la route ;
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 21 juillet 2011, n° 10MA02743Réformation
[…] Vu le code de la route ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 102 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ;
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