Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
Article 108 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
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Version31/12/2004
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
La société dénommée Dagris-Développement des agro-industries du Sud est ajoutée à la liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.
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