Article 114 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

Article 114 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004

Article 115

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021, Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de…

Conseil Constitutionnel · 21 septembre 2021

Version en vigueur au 01 janvier 2005 Article 302 bis KD Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 114 () JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 121 () JORF 31 décembre 2004 1. […]

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