Article 117 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

Article 117 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004

Article 116

Article 118

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004

I. (paragraphe modificateur).
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par :	Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004

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Commentaire • 1

1. 15 juin 2006Accès limité

Le Moniteur · 21 juillet 2006

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