Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Décrets d'application des dispositions de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
M. Marcel Rainaud, du group SOC, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 13 décembre 2007
Parmi les dispositions de ce texte de loi, l'article 32 modifie l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en confirmant l'obligation faite aux chaînes de télévision, de consacrer une part de leur chiffre d'affaires au financement des uvres audiovisuelles patrimoniales françaises initiées par des producteurs indépendants. […]
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On rappellera brièvement que M6 vous avait demandé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 91 de la nouvelle loi du 5 mars 2009, […] les modalités de report d'une part de l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 8 ou au 3o du présent article, cette part ne pouvant pas être supérieure à la moitié de la baisse du chiffre d'affaires ». […] La définition des œuvres patrimoniales qui figure dans l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 a été introduite dans cette loi par l'article 32 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ; […]
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