Article 21 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Article 21 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Article 22

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaires • 2

1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-506 QPC du 4 décembre 2015, M. Gilbert A. [Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d’une…

Conseil Constitutionnel · 3 décembre 2015

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ...... 21 - Article 79 .......................................................................................................................................... 21 f. […] mots : « ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal » ; b) Au troisième alinéa, après les références : « articles 56 et 59 (premier alinéa) », sont insérés les mots : « du présent code » ; […]

2. Décision n° 2014-406 QPC du 9 juillet 2014 - dossier documentaire - M. Franck I. [Transfert de propriété à l’État des biens placés sous main de justice]

Conseil Constitutionnel · 8 juillet 2014

[…] .......................................................................................................................................... 21 - Article 16 ..................... […] ..................................................................................................................... 21 - Article 17 .......................................................................................................................................... 21 B. […] Loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale - Article 1er L'article […]

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