Entrée en vigueur le
[…] Chapitre Ier : De la nature des peines ( Articles 1311 à 13149) Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales ( Articles 13137 à 13149) Soussection 1 : Des peines criminelles et correctionnelles ( Articles 13137 à 131392) 28 Article 131-38 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 55 () JORF 10 mars 2004 Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. […] dans les cas prévus par le second alinéa de l'article […]
Lire la suite…L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; 6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code. […] L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; « 6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code […] L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; « 6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code […] de l'article L. 621-9.
Lire la suite…[…] Qu'en vertu de ce principe, les règles processuelles de cette loi, telles que le régime de prescription ou les obligations prévues par l'article 53 pour introduire une action ou encore les règles contraignantes de l'article 55 pour rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires, sont applicables aux instances civiles ;
Code pénal Livre Ier : Dispositions générales (Articles 1111 à 13317) Titre III : Des peines (Articles 1301 à 13317) Chapitre Ier : De la nature des peines (Articles 1311 à 13149) Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales (Articles 13137 à 13149) Soussection 1 : Des peines criminelles et correctionnelles (Articles 13137 à 131392) Article 131-38 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 55 () JORF 10 mars 2004 Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. […] l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 5. […] Considérant que le I de l'article 107, […]
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