Entrée en vigueur le
Les articles de références ayant pour sujet la responsabilité et la responsabilité pénale des personnes morales sont les articles 121-1 à 121-7 du Code pénal. L'article 121-1 du Code pénal pose le principe selon lequel « nul n'est responsable que de son propre fait. » Quant à l'article 121-2, il fixe le principe de la responsabilité pénale destiné à l'encontre des personnes morales. […] Article 121-2 Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 — art. 54 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2005 Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, […]
Lire la suite…[…] La Cour relève tout d'abord que si l'article 121-2 du Code Pénal tel qu'issu de la loi du 9 mars 2004 prévoit la poursuite des personnes morales à l'exception de l'Etat selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 du même code d'une façon générale et sans limitation, l'article 54 de ladite loi repousse son entrée en vigueur au 1 er janvier 2006.
[…] * qu'en application des dispositions de l'article 121-2 du Code pénal dans leur formulation issue de l'article 54 de la loi 2004-204 du 9 mars 2004 entré en vigueur le 31 décembre 2005 les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions, notamment délictuelles et contraventionnelles, commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, la responsabilité pénale des personnes morales n'excluant pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.
[…] « aux motifs que l'action des parties civiles est fondée cumulativement, d'une part, sur les articles 225-2 et 225-1 du code pénal, d'autre part sur l'article L. 481-3 du code du travail ; qu'elles soutiennent que, de la combinaison des articles 225-2 et 225-1 du code pénal, […] intervenue le 22 avril 2002 et de la prescription triennale des délits ; que ces textes ne prévoient pas la responsabilité pénale des personnes morales ; que la disparition du principe de spécificité dans l'incrimination pénale des personnes morales, par l'effet de l'article 54 de la loi du 9 mars 2004, dite Perben II, n'intervenant que pour l'avenir, la société X… doit être mise hors de cause de ce chef ;
Par renvoi de l'article L244-1 du Code de commerce, les sanctions pénales prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de SA sont également applicables au président et aux dirigeants de la SAS. […] Il convient également de préciser que jusqu'au 31 décembre 2005, […] depuis le 1er mars 1994, celui de la responsabilité pénale des personnes morales, l'article qui le posait n'admettait cette responsabilité que si le texte qui instituait l'incrimination le prévoyait expressément. […] Depuis le 31 décembre 2005, date d'entrée en vigueur de l'article 54 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, […]
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