Article 60 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Article 60 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Article 61

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2018-765 QPC du 15 février 2019, M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport…

Conseil Constitutionnel · 14 février 2019

Il leur donne également connaissance, s'il y a lieu, des conclusions des rapports des personnes requises en application des articles 60 et 77-1, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 60. […]

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