Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 40
La base d'imposition est constituée par :
1° La valeur en douane des biens, telle que définie par la réglementation communautaire en vigueur, pour les opérations mentionnées au 1° de l'article 1er ;
2° Les prix hors taxe sur la valeur ajoutée et hors accises pour les opérations mentionnées au 2° de l'article 1er ;
3° Le prix payé ou à payer au prestataire situé en dehors de la collectivité, pour les biens qui sont expédiés temporairement hors d'une collectivité mentionnée à l'article 1er et réimportés dans cette collectivité, après avoir fait l'objet d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une façon ou d'une ouvraison. Le présent 3° ne s'applique pas aux biens dont l'importation est exonérée conformément au 2° de l'article 4 ;
4° Le prix hors taxes et redevances pour les mises à la consommation ou les livraisons de produits pétroliers relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 312-3 du code des impositions sur les biens et les services lorsqu'ils sortent du régime de suspension de l'accise.
..................................................................................................................... 9 - Article 21 ............................................................................................................................................ 9 - Article 28 ............................................................................................................................................ 9 3. […] Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - Article 12 I. ― La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa des articles 1er et 2, […]
Lire la suite…[…] 67 Décision initiale du Conseil n° 89/688 du 22 décembre 1989. 68 Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives (article 2). 69 Article 27 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, modifiée. 70 Il s'agit de la valeur en douane d'une marchandise incluant les frais de transport, l'assurance et les commissions à la vente. 71 Article 9 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, modifiée. 72 Article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, modifiée. 73 Article 27 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, […]
[…] Suivant contestation, un avis de paiement a été notifié le 9 septembre 2016 pour 2 316 238 euros (1 794 286 euros au titre de l'octroi de mer et 640 816 euros au titre de l'octroi de mer régional) mis en recouvrement par avis du 4 octobre 2016. […] en conséquence prononce le dégrèvement des rappels d'octroi de mer et condamne les assignés au paiement des dépens et de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Les règles afférentes à l'octroi de mer sur la période du redressement du 1er juin 2009 au 30 septembre 2014 étaient prévues par la décision 2004/162/ CE du Conseil du 10 février 2004 et par la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004.
Selon les articles 1, 2, 3 et 9 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, les livraisons de biens à titre onéreux par des personnes qui exercent des opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels ou des opérations agricoles ou extractives dans les régions de Guadeloupe, Guyane, la Martinique et la Réunion sont soumises à l'octroi de mer, dont la base d'imposition est le prix de production, hors taxe sur la valeur ajoutée.
Ainsi, la Chambre commerciale de la Cour de cassation déclare que: “Vu les articles 1, 2, 3 et 9 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, dans sa rédaction applicable au moment desfaits : 5. […] Il retient encore que le prix, au sens des articles 3 et 9 de la loi du 2 juillet 2004, doit être défini comme les sommes dues par l'acquéreur pour recevoir la pleine livraison du bien. 7.
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