Article 15 de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Article 15 de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

Article 16

Entrée en vigueur le 1 août 2004

Le droit à déduction prend naissance lorsque l'octroi de mer déductible devient exigible dans les conditions déterminées au chapitre III.

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