Entrée en vigueur le 1 août 2004
Conformément à l'article 1 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sont soumises à l'octroi de mer interne « les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par les personnes qui les ont produits. […] Par ailleurs, conformément à l'article 14 de la loi n° 2004-639, les entreprises qui importent des composants de lunettes peuvent déduire l'octroi de mer externe acquitté de leur octroi de mer interne.
Lire la suite…[…] « 1°/ que selon le paragraphe 2° de l'article 1er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont soumises à l'octroi de mer les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production ; que selon l'article 2 de la même loi, […] sur les produits primaires d'abord, sur la pizza ensuite, est neutralisé par le mécanisme de déductions instauré par les articles 14, selon lequel 'L'octroi de mer qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de l'octroi de mer applicable à cette opération dans les conditions prévues au présent chapitre', […] 2) ALORS QUE selon le paragraphe 2° de l'article 1er de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004, […]
[…] « 1°/ que selon le paragraphe 2° de l'article 1er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont soumises à l'octroi de mer les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production ; que selon l'article 2 de la même loi, sont considérées comme des activités de production, […] Aux termes de l'article 14 de la loi du 2 juillet 2004, l'octroi de mer qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de l'octroi de mer applicable à cette opération dans les conditions prévues au présent chapitre. […] 2) ALORS QUE selon le paragraphe 2° de l'article 1er de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004, […]
[…] 2010 et du premier trimestre 2011 représente 72 236 € sauf à produire toutes les factures de sociétés fournisseurs-producteurs légitimement habilités à faire figurer l'octroi de mer, en vue de procéder à sa déduction sur le montant brut calculé par la douane pour les années 2009, 2010 et pour le premier trimestre 2011, conformément aux articles 14 à 16 de la loi n° 2004-639 […] En l'espèce, le 26 mai 2010, la société Sopar a fait l'objet d'un contrôle de l'octroi de mer régional, en vertu des dispositions de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 et de l'article 65 du code des douanes qui a donné lieu à un procès-verbal d'audition de M. […]
Conformément à l'article 1 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, […] Cette position a été réaffirmée et portée à la connaissance de l'ensemble des opérateurs économiques par la circulaire du 27 décembre 2018 relative à l'octroi de mer. […] Par ailleurs, conformément à l'article 14 de la loi n° 2004-639, les entreprises qui importent des composants de lunettes peuvent déduire l'octroi de mer externe acquitté de leur octroi de mer interne.
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