Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Modifié par : LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 31
Les méthodes de détermination de la valeur en douane sont définies aux articles 29 à 36 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (CDC) et aux articles 141 à 181 bis du règlement (CEE) n° 2454/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC). […] Lorsqu'au moment de l'importation, […] due sur les biens importés en application des dispositions du 1° de l'article 292 du CGI ; - l'octroi de mer et l'octroi de mer régional conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de la mer. […]
Lire la suite…[…] 67 Décision initiale du Conseil n° 89/688 du 22 décembre 1989. 68 Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives (article 2). 69 Article 27 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, modifiée. 70 Il s'agit de la valeur en douane d'une marchandise incluant les frais de transport, […] modifiée. 74 Article 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, modifiée. 75 Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. 45
Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le calcul de la TVA sur les produits à destination des territoires d'outre-mer en application de l'article 45 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. […]
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