Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V)
I. - Sont à comprendre dans la base d'imposition :
1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.
2° Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance demandés aux clients.
II. - Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition :
1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients ;
2° Les sommes remboursées aux intermédiaires qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants, portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage, et justifient auprès de l'administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours.
III. - Les sommes perçues lors des livraisons d'emballages consignés peuvent être exclues de la base d'imposition à la condition que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces sommes ne soit pas facturée. Elles doivent être incorporées dans la base d'imposition lorsque les emballages n'ont pas été rendus au terme des délais en usage dans la profession.
pendant 7 jours
Ces frais, que l'on appelle alors des débours, ne sont pas soumis à TVA sous réserve que les quatre conditions suivantes soient simultanément remplies (article 267, II-2° du CGI) les dépenses refacturées ont été engagées au nom et pour le compte du mandant. Le respect de cette condition suppose d'apporter la preuve de l'existence d'un mandat ; les dépenses ont donné lieu à une reddition de compte précise ; les débours sont justifiés dans leur nature ou leur montant exact auprès de l'administration fiscale ; les dépenses sont portées dans des comptes de passage dans la comptabilité du mandant.
Lire la suite…Il en est de même, lorsqu'il est gratuit, du crédit à la consommation affecté ou lié à la vente de biens ou services tels que définis au 11° de l'article L. 311-1 du code de la consommation (C. consom.), qu'il relève du 5° de l'article L. 312-4 du C. consom. (moins de trois mois) ou de l'article L. 312-41 et suivants du C. consom. (plus de trois mois). […] Remarque : La notion d'opération commerciale unique utilisée au 11° de l'article L. 311-1 du C. consom. recouvre ainsi une réalité différente de celle d'opération unique pour les besoins de la TVA. […] Emballages des biens livrés Il résulte du 2° du I de l'article 267 du code général des impôts que : les emballages et, plus globalement, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I. […] La base d'imposition est constituée : a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers. (…) » et qu'aux termes de l'article 267 du même code : « (…) II. […]
[…] 2. Sur la demande en paiement La Sarl Orres Exploitation conteste de devoir payer la part de TVA réclamée par la Sci [Adresse 5] avec les charges de copropriété. Le bailleur lui oppose l'application de l'article 267 du code général des impôts et de la doctrine administrative résultant du bulletin officiel des impôts du 11 mai 2022. Selon l'article 267 du code général des impôts : “ I. – Sont à comprendre dans la base d'imposition :
[…] Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». […] Aux termes de l'article 267 : " I. […]
[…] art. 51) L'article 44 septdecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d'allègement d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) dans les zones de développement prioritaire (ZDP) au profit des entreprises créées entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2027. […] Activités éligibles Pour être éligible au régime d'allègement, […] B. […] Zones concernées Le dispositif s'applique exclusivement dans les ZDP définies au II de l'article 44 septdecies du CGI. […] Les refacturations de frais effectuées entre sociétés ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires lorsqu'elles présentent le caractère de débours au sens du 2° du II de l'article 267 du CGI. […]
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