Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Modifié par : LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 36
Pour l'application de la présente loi en Guyane et en Martinique jusqu'à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique :
1° Les références à la collectivité territoriale de Guyane sont remplacées par les références à la région de Guyane, à l'exception de celles figurant à l'article 47 et au deuxième alinéa de l'article 48 où elles sont remplacées par les références au département de Guyane ;
2° Les références à la collectivité territoriale de Martinique sont remplacées par les références à la région de Martinique ;
3° Les références à l'assemblée de Guyane et à l'assemblée de Martinique sont remplacées, respectivement, par les références au conseil régional de Guyane et au conseil régional de Martinique.
[…] 1°) d'annuler la délibération du 6 février 2014 par laquelle le conseil général de Mayotte a défini le tarif général d'octroi de mer applicable dans le département de Mayotte ; […] — la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; […] Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 27, 37 et 51-1 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans sa rédaction applicable à compter du 1 er janvier 2014 issue de l'article 12 (V) de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, les taux de l'octroi de mer régional qui ont la même assiette que l'octroi de mer sont fixés à Mayotte par délibération du conseil général ; que le conseil général de Mayotte était donc compétent, […]
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - Article 12 I. ― La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa des articles 1er et 2, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article 8, à la première phrase du 3° de l'article 9, au I, […] après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte […] » ; 6° Après l'article 51, il est inséré un article 51-1 ainsi rédigé : « Art. 51-1. […] - Article 21 L'article 29 de la même loi est abrogé. […] des régimes suspensifs mentionnés aux articles 158 A à 158 D et 163 du même code. » ; 3° Le 3° du II de l'article 3-1 est abrogé ; […]
Lire la suite…