Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour harmoniser les règles de retrait des actes administratifs, dans un objectif de simplification et de sécurité juridique.
2. Urbanisme Retrait des autorisations : les constructeurs mieux sécurisés?Accès limité
Le Moniteur · 9 février 2006
3. Politique Sociale - Lutte Contre L'Exclusion - Associations. Aides De L'État
M. Roubaud Jean-Marc · Questions parlementaires · 4 mai 2005
L'article 10 (2) de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit permettra de faciliter l'octroi de libéralités aux associations, d'alléger les modalités de déclaration en préfecture et d'harmoniser les obligations comptables qui s'imposent aux organismes qui ont une activité économique ou reçoivent des subventions ou des dons.
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Nous commençons par l'examen de cette QPC, qui est dirigée contre l'article 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 – et même, plus précisément, contre la disposition de cet article qui exige, […] Signalons, à titre liminaire, qu'il s'agit bien d'une disposition législative : l'ordonnance du 1er juillet 2004 a été ratifiée par le XXX de l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 1 . […] A l'appui de la QPC est invoqué un grief tiré de ce que l'article 38 de l'ordonnance de 2004 méconnaîtrait le droit de propriété protégé par les dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC). […]
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