Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
1° Simplifier les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
2° Harmoniser le statut des assesseurs des tribunaux du contentieux de l'incapacité et des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
[…] de la pêche et des affaires rurales, pour le régime agricole, et non de celle du ministère de la justice, conformément aux articles L. 144-2 et R. 144-7 du code de la sécurité sociale. […] Des dispositions ont d'ores et déjà été adoptées pour y remédier. […] Ainsi, l'article 5 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires, d'une part, […]
Lire la suite…S'agissant de l'organisation judiciaire de ce tribunal, les services de la chancellerie ont déjà préparé un projet d'ordonnance, établi conformément à l'article 5 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui dispose que « le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour : simplifier les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité [...] ; harmoniser le statut des assesseurs des tribunaux du contentieux de l'incapacité et des tribunaux des affaires de sécurité sociale ».
Lire la suite…[…] JUGEM ENT PBOÎÏ'IONCÊ LE 15/05/2014 […] qui considère que la prescription ne serait pas acquise au motif que la rédaction de l'article 1792-4-2 serait nouvelle et que le législateur aurait exclu sa rétroactivité, […] prise en vertu de l'article 40 d'une loi N°. 2004-1343 du 9 décembre 2004, […] dans le dernier alinéa de l'article 5 dispose : « les dispositions du présent titre, […] prise en vertu de l'article 40 d'une loi N° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant la gouvamement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires notamment pour « soumettre les actions mettant en cause la responsabilité des sous-traitants aux mêmes délais de prescription que celle qui mettent an cause la responsabilité des constructeurs », […]
[…] Le mode de financement des tests ESB a de nouveau été modifié par l'entrée en vigueur de deux arrêtés royaux adoptés le 10 novembre 2005, l'un fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 ( 7 ), l'autre étant relatif aux redevances visées à l'article 5 de cette même loi (ci-après les « arrêtés royaux du 10 novembre 2005 ») ( 8 ). […] ( 14 ) Décision C(2005) 4203 du 9 novembre 2005 relative aux aides d'État N 9/05 et N 10/05 concernant le financement de l'AFSCA. […]
[…] de la pêche et des affaires rurales, pour le régime agricole, et non de celle du ministère de la justice, conformément aux articles L. 144-2 et R. 144-7 du code de la sécurité sociale. […] Des dispositions ont d'ores et déjà été adoptées pour, y remédier. […] Ainsi, l'article 5 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires, d'une part, […]
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