Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte et l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer, afin de :
1° Simplifier les conditions et procédures d'admission ainsi que les effets de l'aide juridictionnelle ;
2° Adapter à Mayotte, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée.
II. - Paragraphe modificateur.
1° Simplifier les conditions et procédures d'admission ainsi que les effets de l'aide juridictionnelle ;
2° Adapter à Mayotte, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée.
II. - Paragraphe modificateur.
2. Sécurité Sociale - Cotisations - Recouvrement. Travailleurs Indépendants
Mme Pecresse Valérie · Questions parlementaires · 16 mai 2006
Certaines dispositions de l'article 6 autorisent une intervention du régime général dans la gestion des prestations d'assurance maladie, assurées par la ROCA (réunion des organismes conventionnés assureurs). […]
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Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur une disposition de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. […] Cette somme a été fixée à 10 000 F en 1948, â 100 « nouveaux » francs en 1960 et à 16 euros en 1999. […] En se fondant sur la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le Conseil national de la vie associative avait déjà proposé de modifier cet article 6 en supprimant le montant maximum de 16 euros pour permettre à des associations anciennes de continuer éventuellement à appliquer la règle du rachat de cotisation. […]
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