Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
1° Aménager la législation applicable aux cimetières, aux opérations funéraires et à la police des funérailles ;
2° Aménager le régime juridique des associations, fondations et congrégations en ce qui concerne :
a) Le régime d'autorisation relatif aux libéralités consenties au profit des associations, fondations et congrégations, auquel pourra être substitué un régime déclaratif assorti d'un pouvoir d'opposition de l'administration. Les associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales sont exclues du champ de la présente habilitation ;
b) Certaines modalités de déclaration des associations auprès des préfectures ;
c) Les obligations des associations et des fondations relatives à la tenue de comptes annuels, au contrôle de ceux-ci et à leur publicité ;
3° Aménager les procédures relatives à l'exercice des professions réglementées de courtier en vin et de commerçant ambulant ;
4° Aménager le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels, des loisirs et des voyages scolaires.
II. - Paragraphe modificateur.
La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a notamment autorisé, dans son article 10, le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, des mesures de simplification concernant les associations en matière de tenue de comptes annuels, de contrôle et de publicité de ceux-ci. Les mesures envisagées concernent essentiellement les associations percevant un montant de subventions ou de dons supérieurs à 153 000 euros.
Lire la suite…L'article 10 (2) de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit permettra de faciliter l'octroi de libéralités aux associations, d'alléger les modalités de déclaration en préfecture et d'harmoniser les obligations comptables qui s'imposent aux organismes qui ont une activité économique ou reçoivent des subventions ou des dons.
Lire la suite…
Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la publication des décrets prévus aux articles 3, 15 et 18. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. […] L'article 3 de la loi 1er août 2003 relative au mécénat, […] celles-ci sont soumises aux prescriptions de l'article L. 612-4 du code de commerce ». Conformément à la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment à son article 10, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n'était habilité à faire modifier par ordonnance que les dispositions concernant les associations, […]
Lire la suite…