Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
1° Redéfinir le champ d'application et simplifier les règles de délivrance des déclarations et autorisations d'utiliser le sol ;
2° Regrouper les procédures de délivrance de ces actes ;
3° Redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux.
Cela étant, l'ordonnance définitive n°2005-1527 du 8 décembre 2005, relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, qui a été prise sur le fondement de l'article 20 de la loi d'habilitation n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, marque le début d'un mouvement ambitieux de changement juridique et culturelle à l'instar de la célèbre loi n°43-324 du 15 juin 1943. « C'est un bon élément de simplification et d'accélération des procédures », a considéré Dominique PERBEN qui a commenté les principales dispositions de l'ordonnance. […] En effet, l'article L.410-1 du Code de l'urbanisme qui concerne les certificats d'urbanisme est revu entièrement. […]
Lire la suite…Elle est prévue par l'article 20 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour redéfinir le champ d'application et simplifier les règles de délivrance des déclarations et autorisations d'utiliser le sol, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'ordonnance attaquée relative aux monuments historiques et aux espaces protégés a été prise, non pas en application des dispositions de l'article 20 de la loi susvisée du 9 décembre 2004 de simplification du droit, mais sur la base des dispositions de l'article 9 de cette même loi aux termes desquelles : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions de nature à : 1° aménager les législations relatives aux monuments historiques, aux secteurs sauvegardés et aux zones de protection du patrimoine architectural, […]
[…] Il soutient que l'article susvisé a été pris par le pouvoir exécutif dans le cadre d'une délégation précise contenue dans la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 portant simplification du droit, que l'article 4 de cette loi ne permet la modification des règles relatives à la filiation que dans le cadre de dispositions de simplification du régime procédural, que l'allongement d'un délai est exclu de ce champ car allonger un délai n'est pas le simplifier, que l'article 20-IV est peu clair et comporte des dispositions contradictoires, que l'ordonnance doit faire l'objet d'une loi de ratification, que l'article contesté est donc anti-constitutionnel.
[…] Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 : « Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, les mesures nécessaires pour 1° redéfinir le champ d'application et simplifier les règles de délivrance des déclarations et autorisations d'utiliser le sol ; 2° regrouper les procédures de délivrance de ces actes ; […]
Article 6 Il est inséré, après l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, un article L. 111-6-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 480-8. – Les astreintes prononcées sont recouvrées par les comptables directs du Trésor sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées. » Article 20 I. – A l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme, la référence à l'article L. 460-1 est remplacée par la référence à l'article L. 461-1. […]
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