Entrée en vigueur le
II. - Les dispositions du I sont applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, même s'ils ont fait l'objet d'un contrat antérieur. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux litiges ayant donné lieu à une décision de justice définitive à la date de publication de la présente loi.
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit .............................. 5 Article 29 ............................................................................................................................................ 5 Article 138612 [modifié] ................................................................................................................... 6 3. […] Disposition contestée Code civil Article 1386-12 (abrogé) Version en vigueur du 10 décembre 2004 au 01 octobre 2016 Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4 Modifié par Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 29 () JORF 10 décembre 2004 Le producteur […]
Lire la suite…La réglementation communautaire 2 Adoptée sur le fondement de l'article 100 du traité CEE (devenu article 100 du traité CE, lui-même devenu article 94 CE), […] de simplification du droit (JORF du 10 décembre 2004, p. 20857, ci-après la «loi de 2004»), dont l'article 29 dispose: «I. – Le code civil est ainsi modifié: 1° L'article 1386-2 est ainsi rédigé: ‘Art. 1386-2. – Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne. […] '; 3° Le second alinéa de l'article 1386-12 est supprimé. […]» 14 Le 23 février 2005, le gouvernement français a par ailleurs transmis à la Commission et à la Cour une copie du décret n° 2005-113, […]
Lire la suite…[…] — de renvoyer la SARL E à mieux se pourvoir à l'encontre du producteur fabricant, en l'espèce la société REKAN PROMET située à C (Serbie Monténégro), en application de l'article 29 de la loi du 9 décembre 2004
[…] 13 À l'appui de son mémoire en duplique, le gouvernement français s'est prévalu du fait que le Parlement avait adopté la loi n° 2004-1343, du 9 décembre 2004, de simplification du droit (JORF du 10 décembre 2004, p. 20857, ci-après la «loi de 2004»), dont l'article 29 dispose:
[…] Attendu que les dispositions de l'article 2-1 de la loi du 5 avril 2006 modifiant l'alinéa 1 de l'article 1386-7 du Code civil, issu de la loi du 19 mai 1998 et déjà modifié par l'article 29-I de la loi du 9 décembre 2004, sont applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, mais ne s'appliquent pas aux litiges ayant donné lieu à une décision de justice définitive à la date de publication de la loi ;
[…] la responsabilité pèse sur le vendeur, le loueur ou tout autre fournisseur professionnel, ces personnes disposant alors d'un recours contre le producteur (article 1356-6 du code civil, devenu l'article 1245-6). 8 Article 1386-2 du code civil. […] L'atteinte à un bien ne peut toutefois engager la responsabilité du producteur que lorsque le dommage est supérieur à un montant déterminé par décret. 9 L'article 1386-3 du code civil (devenu l'article 1245-2) prévoit ainsi qu'« Est un produit tout bien meuble, […] 25 avril 2002, C-183/00. 28 L'article 29 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a ainsi supprimé le second alinéa […] Par conséquent, il n'est pas possible, […]
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