Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
1° La transformation de l'établissement public industriel et commercial dénommé Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) en société commerciale, au capital détenu majoritairement, directement ou indirectement, par l'Etat. L'Etat ou d'autres personnes publiques pourront confier à cette société, par acte unilatéral ou par convention, des missions de service public ;
2° La constitution d'un patrimoine d'affectation, garanti par l'Etat et insaisissable, permettant la gestion des aides à la recherche industrielle au sein des comptes de l'ANVAR ;
3° La création de l'établissement public industriel et commercial auquel l'Etat apportera les participations qu'il détient, ou viendra à détenir, au capital de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises et de la société commerciale résultant de la transformation del'établissement public industriel et commercial ANVAR.
Ces mesures pourront, en tant que de besoin, déroger aux dispositions portant sur les sociétés commerciales du code de commerce et à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
De nouveaux organismes créés en 2005 : La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie a ratifié l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public Oséo et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche (Anvar) en société anonyme, filiale d'Oséo et prise en application de l'article 31 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Lire la suite…En effet, les professionnels de ce secteur s'inquiètent du projet du Gouvernement qui, dans le cadre d'une ordonnance de simplification prise en application de l'article 72 de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004 prévoit en son article 12, par la signature d'une convention tripartite obligatoire pour les USLD, la transformation de ces services en établissement hospitalier pour personnes agées dépendantes (EHPAD), assimilé à des maisons de retraite. Celle-ci viserait donc à procéder à l'assimilation juridique (2007) et budgétaire (1er janvier 2006) des USLD à des maisons de retraite. […] L'article 31 a remplacé l'article 12 supprimé, il renvoie à la même problématique, […]
Lire la suite…
De nouveaux organismes créés en 2005 : La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie a ratifié l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public Oséo et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche (Anvar) en société anonyme, filiale d'Oséo et prise en application de l'article 31 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Lire la suite…