Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser les modalités d'établissement des états et constats permettant l'information et la protection des acquéreurs et des preneurs de biens immobiliers, en prévoir la production dans un document unique et définir les conditions requises des professionnels qui procèdent à ces états et constats.
II et III - Paragraphes modificateurs.
II et III - Paragraphes modificateurs.
1. Cadre réglementaireAccès limité
Le Moniteur · 26 août 2010
2. Énergie Et Carburants - Économies D'Énergie - Bâtiments. Diagnostics Énergétiques. Réglementation
M. Demange Jean-Marie · Questions parlementaires · 31 octobre 2006
Ce dispositif, codifié à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, […] le coût de ce diagnostic technique qui doit, en vertu de l'article L. 271-6 du même code, impérativement être réalisé par une personne physique ou morale présentant des « garanties de compétence » et a souscrit une assurance « permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions », peut représenter un obstacle à la réalisation du diagnostic énergétique. […] Il a été inséré dans le droit français par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 dite de simplification du droit (article 41). […]
Lire la suite…3. Energies renouvelables et développement local L'intelligence territoriale en actionAccès limité
Le Moniteur · 4 août 2006
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