Article 51 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
1° Simplifier les procédures de suspension d'autorisation d'installations classées ;
2° Simplifier les procédures consultatives prescrites en cas de demande d'autorisation d'installations classées situées dans des vignobles ;
3° Abroger les dispositions devenues sans objet du code de l'environnement en ce qui concerne les installations classées et les déchets ;
4° Simplifier les procédures prévues à l'article L. 541-17 du code de l'environnement.
1° Simplifier les procédures de suspension d'autorisation d'installations classées ;
2° Simplifier les procédures consultatives prescrites en cas de demande d'autorisation d'installations classées situées dans des vignobles ;
3° Abroger les dispositions devenues sans objet du code de l'environnement en ce qui concerne les installations classées et les déchets ;
4° Simplifier les procédures prévues à l'article L. 541-17 du code de l'environnement.
[…] Vu la directive n° 1999/31/CE, du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment le 3° de son article 51 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ; Vu le code de justice administrative ;
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de son article 51 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de Mlle Maud Vialettes, […]
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