Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
1° Regrouper les différentes procédures d'enquête publique et en simplifier et harmoniser les règles ;
2° Autoriser le recours à une procédure d'enquête unique ou conjointe en cas de pluralité de maîtres de l'ouvrage ou de réglementations distinctes ;
3° Coordonner les procédures d'enquête publique et de débat public.
1° Regrouper les différentes procédures d'enquête publique et en simplifier et harmoniser les règles ;
2° Autoriser le recours à une procédure d'enquête unique ou conjointe en cas de pluralité de maîtres de l'ouvrage ou de réglementations distinctes ;
3° Coordonner les procédures d'enquête publique et de débat public.
2. La simplification des enquêtes publiquesAccès limité
Le Moniteur · 21 juin 2007
3. Rapport sur la simplification des enquetes publiques
vie-publique.fr · 15 novembre 2005
L'article 60 de la loi du 9 décembre 2004 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier les enquêtes publiques. Ce rapport présente la situation actuelle de l'enquête publique, ses acquis et ses faiblesses, les incohérences d'une législation importante, tant en droit interne qu'en droit communautaire. Il explique quel est le champ et l'objet de l'enquête publique et propose un type d'enquête unique, conduite de manière active, en cas de pluralité de maîtres d'ouvrage et de réglementations distinctes.
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L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (J.O. du 2 juillet 2004) ratifiée modifiée - point XXX de la loi de simplification du droit n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (J.O. du 10 décembre 2004) comporte un article n° 60 fixant un délai de deux ans, à partir de la publication du décret d'applications pour mise en révision des statuts (5 mai 2006 mai 2008). […]
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