Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
1° Les mesures nécessaires pour rendre compatibles avec le droit communautaire les dispositions législatives relatives à la passation des marchés publics ;
2° Les mesures permettant de clarifier les règles applicables aux marchés passés par certains organismes non soumis au code des marchés publics ;
3° Les mesures permettant d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales.
II. - Paragraphe modificateur
Par la suite, c'est l'article 65 de la loi du 9 décembre 2004 [3], d'une durée de six mois cette fois-ci, qui n'est pas plus suffisante pour laisser le temps au Gouvernement d'en prendre la charge. […]
Lire la suite…Le projet est toutefois mort-né à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel du 12 février 2009 [5], censurant l'article 33, au motif qu'il était « dépourvu de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi », y voyant donc d'un cavalier législatif. […] 1.4.2 Codification (considérations générales), 4 mars 2015 [2] Art. 65 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit [3] Alain Ondoua, Fasc-10 : notion de contrat administratif, Jurisclasseur contrats et marchés publics, mise à jour 2016, […]
Lire la suite…[…] Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007, notamment son article 17 ; Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, notamment son article 3 ;
Par la suite, c'est l'article 65 de la loi du 9 décembre 2004 [3], d'une durée de six mois cette fois-ci, qui n'est pas plus suffisante pour laisser le temps au Gouvernement d'en prendre la charge. […]
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