Entrée en vigueur le
[…] conformément aux dispositions des articles L. 461 à L. 464 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Ce dispositif a ensuite été élargi par les dispositions de l'article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 aux enfants des victimes d'actes de terrorisme et par celles de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 aux enfants de magistrats, […] des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et des douanes tués ou décédés des suites d'une blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait d'un acte d'agression survenu en service. […] L'article 69 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 a étendu les dispositions de la loi de 1993, […]
Lire la suite…[…] Considérant que si l'article 1 er de la loi n°93-915 du 19 juillet 1993 modifié notamment par l'article 69 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 permet l'adoption par la Nation à titre purement moral des orphelins mentionnés à l'article précité âgés de plus de 21 ans, c'est toutefois à la condition qu'ils aient été mineurs au moment du décès d'une personnes visées à l'article L. 461 précité ;
[…] suivant leur statut. […] L'article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé permet de prendre en considération les enfants des victimes d'actes de terrorisme visées à l'article 9-1 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État en leur ouvrant droit au bénéfice des dispositions du code susvisé applicables aux victimes civiles de la guerre. […] Les dispositions de la loi précitée du 19 juillet 1993 ont été complétées par l'article 69 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 […]
Lire la suite…