Article 94 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

Article 94 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004

Article 93

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

1. L’annonce d’un choc de simplification des normesAccès limité

www.weka.fr · 3 avril 2013

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).