Article 68 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Article 68 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005

Article 67

Article 69

Entrée en vigueur le 24 février 2005

I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2000 pour la métropole et à compter du 1er janvier 2004 pour les départements d'outre-mer.

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