Entrée en vigueur le 24 février 2005
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du quatrième alinéa du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Aux termes du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. […] Les dispositions de l'article 108 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ont inséré un article L. 1511-8 dans le code général des collectivités territoriales, qui instaure, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, […]
Lire la suite…Plusieurs existent d'ores et déjà ; ainsi, l'exonération fiscale d'imposition sur le revenu prise en application de l'article 108 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, l'aide à l'installation des étudiants, ainsi que l'aide au remplacement contribuent à un système de mesures utiles pour résorber l'étendue des territoires souvent qualifiés de « déserts médicaux ».
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Plusieurs existent d'ores et déjà ; ainsi, l'exonération fiscale d'imposition sur le revenu prise en application de l'article 108 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, l'aide à l'installation des étudiants, ainsi que l'aide au remplacement contribuent à un système de mesures utiles pour résorber l'étendue des territoires souvent qualifiés de « déserts médicaux ».
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