Article L1511-8 du Code général des collectivités territoriales

I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. A cette fin, des conventions sont passées entre les collectivités et groupements qui attribuent l'aide et les professionnels de santé intéressés. Les conventions signées sont transmises par les collectivités et groupements concernés aux agences régionales de santé ou, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au préfet ainsi qu'aux organismes locaux d'assurance maladie. Les centres de santé visés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique peuvent également être attributaires de ces aides dans les mêmes conditions. Ces aides ne sont pas exclusives des aides déjà attribuées par les collectivités territoriales aux centres de santé implantés sur l'ensemble du territoire.

La nature et les conditions d'attribution de ces aides, qui peut notamment être subordonnée à des modes d'exercice de groupe ou d'exercice pluriprofessionnel destinés à améliorer la continuité et la qualité des soins, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent aussi attribuer des aides visant à financer des structures participant à la permanence des soins, notamment des maisons médicales.

Les investissements immobiliers réalisés, par les communes et leurs groupements, dans les zones définies au premier alinéa du présent I, les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire, et destinés à l'installation des professionnels de santé ou à l'action sanitaire et sociale, sont éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également accorder des indemnités de logement et de déplacement aux étudiants de troisième cycle de médecine générale lorsqu'ils effectuent leurs stages dans les zones définies par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée, dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins.

Un décret détermine le montant maximal et les modalités d'attribution de ces indemnités.

II. – Une indemnité d'étude et de projet professionnel peut être attribuée par les collectivités territoriales et leurs groupements à tout étudiant, titulaire du concours de médecine, inscrit en faculté de médecine ou de chirurgie dentaire, s'il s'engage à exercer en tant que médecin généraliste, spécialiste ou chirurgien-dentiste au moins cinq années dans l'une des zones mentionnées au premier alinéa du I. Pour bénéficier de cette aide, l'étudiant signe un contrat avec la collectivité qui attribue l'aide.

Les conditions générales d'attribution de l'indemnité, son montant maximal ainsi que, le cas échéant, les modalités de son remboursement total ou partiel et de sa réévaluation sont déterminés par décret.

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Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
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Commentaires


1Vers une notion de « loyer public d’intérêt général », ou la rencontre entre intérêts convergents dans la gestion locative du domaine privé
www.actu-juridique.fr · 4 janvier 2022

Cette méthodologie, qui n'est pas sans rappeler la logique européenne d'analyse du marché pertinent quand il s'agit de caractériser un comportement anticoncurrentiel, est exposée aux articles L. 1511-3 et R. 1511-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant spécifiquement les aides à l'immobilier d'entreprise. […] type=code&sous-type=CSANPUNL&id=L1434-4" target="_blank" rel="noopener">article L. 1434-4 du Code de la santé publique, auquel fait référence l'article L. 1511-8 du CGCT relatif aux aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé. […]

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2Pas de cadeau sans contrepartie proportionnée d’intérêt général : une règle qui s’applique aussi aux loyers (confirmation)
blog.landot-avocats.net · 29 septembre 2021

[…] n° 375577, p. 344… Ces contreparties s'avèrent même prises en compte avec une certaine souplesse par le juge qu'il s'agisse de clauses anti-spéculatives (Cass. civ. 3e, 23 septembre 2009, n° 08 […] Il existe de nombreux outils pour porter une aide à l'implantation de professionels de santé, à commencer par les aides directes propres à ces praticiens, prévues à l'article L. 1511-8 du CGCT et le régime des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

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3Un département peut-il, en temps post-covidiens, « faire du développement économique » ?
blog.landot-avocats.net · 29 septembre 2021

[…] que la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Vienne a excédé son champ de compétence en intervenant hors de ses domaines d'attribution., dès lors qu'elle a adopté un dispositif qui permet d'attribuer une aide économique à certaines entreprises qui n'a pas le caractère d'une aide à l'immobilier d'entreprise, prévue à l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, et dont […] 2251-3 du CGCT, des articles L. 1111-10 et L.1511-3 de ce même code… entre autres.

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1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 9 décembre 2010, n° 0901543,0901544
Annulation Tribunal administratif : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales: « I.- Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 162-47 du code de la sécurité sociale, dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins. […]

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2CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 12 juillet 2018, 15LY02912, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, […] des pôles de santé et des centres de santé et prévues notamment par l'article L. 1434-8 du présent code, par les conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, par l'article L. 632-6 du code de l'éducation, par l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et par l'article 151 ter du code général des impôts. / Il organise la coordination entre les différents services de santé mentionnés à l'alinéa précédent et les établissements de santé assurant une activité au domicile des patients intervenant sur le même territoire de santé. […]

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3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 juin 2015, n° 1301959
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.1434-2 du code de la santé publique : « Le projet régional de santé est constitué : / 1° D'un plan stratégique régional de santé, […] des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé et prévues notamment par l'article L. 1434-8 du présent code, […] par l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et par l'article 151 ter du code général des impôts. / Il organise la coordination entre les différents services de santé mentionnés à l'alinéa précédent et les établissements de santé assurant une activité au domicile des patients intervenant sur le même territoire de santé. […]

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