Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Article 109 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
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Entrée en vigueur le 24 février 2005
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La loi du 23 février 2005 précitée a également prévu une exonération d'impôt sur le revenu au titre de la participation à la permanence des soins, à hauteur de soixante jours par an, pour les médecins installés dans une zone déficitaire en offre de soins, telle que définie dans le schéma régional d'organisation des soins en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique. […] Il est estimé à 6 M€ en 2013 et à 9 M€ en 2014. […] Enfin, concernant les exonérations spécifiques aux médecins, l'article 151 ter du CGI issu de l'article 109 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, prévoit, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…Les articles 108, 109 et 114 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ont prévu des dispositifs spécifiques en faveur du maintien et de l'installation des professionnels de santé. L'assiette territoriale de ces dispositifs repose essentiellement sur les zones définies à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins.
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La loi du 23 février 2005 précitée a également prévu une exonération d'impôt sur le revenu au titre de la participation à la permanence des soins, à hauteur de soixante jours par an, pour les médecins installés dans une zone déficitaire en offre de soins, telle que définie dans le schéma régional d'organisation des soins en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique. […] Il est estimé à 6 M€ en 2013 et à 9 M€ en 2014. […] Enfin, concernant les exonérations spécifiques aux médecins, l'article 151 ter du CGI issu de l'article 109 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, prévoit, sous certaines conditions, […]
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