Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
2. TPS - Participation des employeurs à l'effort de construction - Champ d'application et territorialité
BOFiP · 18 décembre 2014
[…] 45 %) des rémunérations qu'ils ont versées au cours de l'année civile précédente, dans les conditions prévues de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 313-6 du CCH. […] Cependant, l'article 29 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole complété par l'article 103 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a institué une obligation de participation des employeurs occupant au moins cinquante salariés agricoles à l'effort de construction, appelée « 1 % logement agricole » ou « PEEC agricole » ou encore participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (« PEAEC »), […]
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Afin d'étendre cette obligation au secteur agricole, l'article 29 de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, complété par l'article 103 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement), a institué une obligation de participation des employeurs occupant au moins cinquante salariés agricoles à l'effort de construction, appelée « 1 % logement agricole » ou « PEEC agricole » ou encore participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (« PEAEC »), […]
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