[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 121-11 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue des dispositions du X de l'article 83 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 : « Lorsque la commission départementale, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, […] y compris les procédures résultant des arrêtés modificatifs de cet arrêté (…) » ; que l'article 42 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 publiée au JORF n°5 du 6 janvier 2006, dispose : « I. – Le I de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est ainsi modifié : 1° Dans le quatrième alinéa (2°), […]

[…] X Y d'Hautecloque, représenté par M e Bringuier, avocat, demande au tribunal, dans des mémoires distincts enregistrés les 16 février et 21 avril 2015, de transmettre au Conseil d'Etat, en application des articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 95-I-2° de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux modifié par l'article 42 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.