Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
II. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
1° Mettre en conformité avec le droit communautaire les dispositions relatives à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux fixées notamment au titre III du livre II du code rural et au titre Ier du livre II du code de la consommation ;
2° Adapter et compléter les dispositions relatives aux normes techniques et au contrôle du transport sous température dirigée des denrées alimentaires ;
3° Donner compétence aux vétérinaires des armées pour procéder, en ce qui concerne les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre chargé de la défense, aux contrôles officiels prévus à l'article L. 231-1 du code rural ; tirer les conséquences, dans les parties législatives du code rural et du code de la consommation, de la nouvelle dénomination d'"inspecteur de la santé publique vétérinaire" ; autoriser le ministre chargé de l'agriculture à élargir au-delà du département la compétence territoriale d'agents nommément désignés, dans le cadre de missions prévues au titre III du livre II du code rural ; supprimer la procédure de commissionnement prévue par le code rural et étendre aux médicaments à usage vétérinaire le champ d'application de l'article 38 du code des douanes ;
4° Fixer les dispositions relatives à la divagation des animaux, notamment en ce qui concerne les animaux habituellement détenus à des fins agricoles et les dispositions relatives aux animaux retirés de la garde de leur propriétaire dans le cadre d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural.
Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ....................... 5 Article 5 .............................................................................................................................................. 5 Article 991 ......................................................................................................................................... 6 3. […] Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux Article 9 Il est inséré, après l'article 99 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] 19 novembre 1963 relative à la protection des animaux - Article 1er L'article 453 du code pénal est complété ainsi qu'il suit : « Elles ne sont pas applicables non plus aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. » - Article 2 Toute création d'un nouveau gallodrome est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article 453, […] Les articles 511-1 et 511-2 du code pénal deviennent respectivement les articles 521-1 et 521-2. (…) 7. […] Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 […]
Lire la suite…[…] 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ; que cet article fait référence aux règlements CE n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale et n° 1028/2006 du conseil du 19 juin 2006 concernant les normes de commercialisation applicables aux œufs ; que la cour d'appel de Nîmes a affirmé que l'infraction reprochée, relative à la mise sur le marché de produits d'origine animale par un établissement non agréé, […]
[…] Vu le code pénal ; Vu la loi n° 64-690 du 8 juillet 1964 modifiant la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 relative à la protection des animaux ; Vu l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ; Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Lorsque des objets sont saisis, la restitution peut en être demandée au cours de l'enquête sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale, ou au cours de l'information sur le fondement de l'article 99 du même code. […] L'article 99-1 du code de procédure pénale a été créé pour combler cette lacune. […]
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