Entrée en vigueur le
Cette succession de contrats ne peut toutefois avoir pour effet de pourvoir durablement à un emploi permanent de l'administration concernée ». 15 Clause 5, paragr. 2. 16 Article 12 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. 4 [à durée déterminée] sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée » 17 . […] relatives à la fonction publique. 19 Deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984, […]
Lire la suite…[…] — dès lors qu'au 31 août 2005, elle comptabilisait six années d'ancienneté au sein du Greta Tertiaire, en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée par l'article 12 de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005, le contrat la liant au Greta Tertiaire jusqu'au 31 août 2006 était obligatoirement à durée indéterminée ; dès lors que, par courrier du 29 juin 2006, […] Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
[…] Vu la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; […] M me X soutient qu'elle aurait dû être recrutée sur la base des dispositions de l'article 4 de la loi n° 84-16 et non pas sur la base des dispositions de l'article 3 alinéa 2 de la même loi, comme visé dans ses contrats d'engagement ; […] que son engagement doit être requalifié comme étant à durée indéterminée en application de l'article 6 de la loi n° 84-16 et de l'article 12 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; […]
[…] Z A doit être regardé comme se prévalant également de la violation de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, il n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'au surplus, ni les dispositions de l'article 12 ni celles de l'article 13 de cette loi n'étaient applicables au contrat de l'intéressé à la date où il a été décidé de ne pas le renouveler ;
[…] du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l'être pour une durée indéterminée. […] cette durée est au maximum de trois ans. […] Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique Chapitre III : Lutte contre la précarité ( Articles 12 à 22) Article 12 L'article […]
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