Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 juillet 2005
Dernière modification : 27 juillet 2005
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code général des collectivités territoriales
Directive transposée :

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Conclusions du rapporteur public · 26 février 2024

Conclusions du rapporteur public · 6 février 2024

Conclusions du rapporteur public · 5 juillet 2023

Décisions+500


1Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 31 mai 2023, n° 2216564

Rejet — 

[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; — la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverse mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; — le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; — le règlement de l'Assemblée nationale ;

 

2Tribunal administratif de Limoges, 3 avril 2008, n° 0600350

Rejet — 

[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;

 

3Tribunal administratif de Lyon, 18 mars 2015, n° 1201273

Rejet — 

[…] — ayant fait l'objet d'une embauche initiale en septembre 2000 comme médecin scolaire du service de santé scolaire, ses contrats à durée déterminée ont été ensuite régulièrement renouvelés, sans interruption ; ayant sollicité au cours du premier semestre de l'année 2011 la régularisation de son embauche au regard des dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, l'administration scolaire lui a d'abord proposé un contrat à durée indéterminée daté du 23 juin 2011 prenant effet au 16 septembre 2006, contrat qui lui convenait et qu'elle a été signé, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Chapitre Ier : Promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes