Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 juillet 2005
Dernière modification : 27 juillet 2005
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code général des collectivités territoriales

Texte intégral

Chapitre Ier : Promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations.
a modifié les dispositions suivantes
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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°432608
Conclusions du rapporteur public · 9 décembre 2021

N° 432608, Mme B... N° 432686, Ministre de l'agriculture et de l'alimentation 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 10 novembre 2021 Décision du 9 décembre 2021 A paraître aux Tables CONCLUSIONS Mme Marie-Gabrielle Merloz, Rapporteure publique 1. Cette affaire porte sur les modalités de classement d'un ingénieur forestier au sein de l'Office national des forêts (ONF) dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE) à la suite de sa réussite à un concours réservé. Mais la portée de ce que vous allez juger dépasse le cadre de ce litige, comme nous allons le voir. …

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2Fonction publique
avocatstouffs.com · 1er mars 2021

CAA Lyon, 1er octobre 2020, n° 19LY01427 : Licenciement pour insuffisance professionnelle – Audition séparée des témoins – Garantie procédurale. L'article 5 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État – lequel trouve à s'appliquer au licenciement pour insuffisance professionnelle en vertu de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État – dispose notamment que : « Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité ». Pour la cour administrative …

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°446833
Conclusions du rapporteur public · 17 février 2021

N° 446833 – Syndicat de la fonction publique et M. T… 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 10 février 2021 Lecture du 17 février 2021 CONCLUSIONS M. Alexandre Lallet, rapporteur public La Polynésie française a entrepris il y a une dizaine d'années de rationaliser son organisation administrative, marquée par un éclatement extrême et particulièrement coûteux. Au gré de la création d'offices, d'agences et autres entités jouissant d'une large autonomie, ce sont près de 4000 agents qui y officiaient, sous des statuts divers, de droit public et de droit privé, contre moins de 6000 pour les …

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1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 19 juin 2012, 10MA04452, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2010 (télécopie régularisée par l'envoi de l'original reçu le 15 décembre 2010), présentée pour M me Marie-Christine A, demeurant … par la Selarl Pezet-Perez, avocats ; M me A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0903524 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 octobre 2009 par laquelle le directeur du centre communal d'action sociale (CCAS) d'Avignon a mis fin à son contrat de travail à compter du 31 octobre 2009 et à l'annulation de …

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2CAA de PARIS, 5ème Chambre, 24 septembre 2015, 13PA04287, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me B… C… a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 17 octobre 2011 par laquelle l'ordonnateur du Groupement d'établissements scolaires Industriel Geforme Environnement Bâtiment et travaux publics 77 (GRETA IGE BTP 77) a décidé de ne pas renouveler son contrat expirant le 31 décembre 2011, ensemble la décision du 25 janvier 2012 du recteur de l'académie de Créteil rejetant son recours hiérarchique, et, d'autre part, de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis du fait du …

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3Tribunal administratif de La Réunion, 23 décembre 2009, n° 0901168
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF cc DE SAINT-DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 0901168 ___________ M me Z A X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________ M. Brenier Rapporteur Le Tribunal administratif de Saint-Denis ___________ de la Réunion, M lle Legrand (1 re chambre) Commissaire du gouvernement ___________ Audience du 15 décembre 2009 Lecture du 23 décembre 2009 ___________ Vu la requête enregistrée le 8 septembre 2009, présentée par M me Z A X, élisant domicile XXX à Sainte-Clotilde (97490) ; M me X demande au Tribunal : — d'annuler la décision, en date du 25 mai 2009, par laquelle …

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