Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 2005 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code général des collectivités territoriales |
| Directives transposées : | Directive 2000/73/CE du 22 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/92/CEE du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues |
Commentaires • 405
Décisions • +500
Rejet —
[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ;
Rejet —
[…] — dès lors qu'au 31 août 2005, elle comptabilisait six années d'ancienneté au sein du Greta Tertiaire, en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée par l'article 12 de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005, le contrat la liant au Greta Tertiaire jusqu'au 31 août 2006 était obligatoirement à durée indéterminée ; dès lors que, par courrier du 29 juin 2006, […] Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
Rejet —
[…] Vu la requête au fond n° 2300138, enregistrée le 20 janvier 2023. Vu : — la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; — le code de l'éducation ; — le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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