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Etrangers - Séjour - Titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour en qualité d'étranger malade - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir Un étranger qui demande un titre de séjour sur le fondement de l'article L313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être regardé, […] vaut implicitement dépôt d'une demande de visa de long séjour sur le fondement des dispositions de l'article L211-2-1 du même code, introduit par l'article 3 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 - la délivrance de la carte étant légalement subordonnée à la possession du visa ; CAA de Lyon, Préfet de la Loire n°s 15LY0405
Lire la suite…Etrangers - Séjour - Titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour en qualité d'étranger malade - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir Un étranger qui demande un titre de séjour sur le fondement de l'article L313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être regardé, […] vaut implicitement dépôt d'une demande de visa de long séjour sur le fondement des dispositions de l'article L211-2-1 du même code, introduit par l'article 3 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 - la délivrance de la carte étant légalement subordonnée à la possession du visa ; CAA de Lyon, Préfet de la Loire n°s 15LY0405
Lire la suite…[…] 335-01-03 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version modifiée par le 2° de l'article 38 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, […] sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois (…) » ; qu'aux termes de l'article 116 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 : « L'article 3 et le 2° de l'article 38 s'appliquent aux demandes de titre de séjour introduites un mois après la publication de la présente loi » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral en litige, issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'aux termes de l'article L. 311-7 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi susvisée du 24 juillet 2006 publiée au journal officiel de la République française du 25 juillet suivant : Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, […]
[…] Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par le présent code. ». Aux termes de l'article L. 311-7 du même code, issue de l'article 3 de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006, abrogé au 1 er novembre 2016 par l'article 20 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, et alors applicable : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, […]
Un étranger qui demande un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être regardé, dans le cas où le préfet refuse de lui délivrer un tel titre au motif qu'il ne réside pas habituellement en France, […] vaut implicitement dépôt d'une demande de visa de long séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-2-1 du même code, introduit par l'article 3 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 - la délivrance de la carte étant légalement subordonnée à la possession du visa ; CAA de Lyon, Préfet de la Loire n°
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