Entrée en vigueur le
L'article L. 511-1 du CESEDA C'est à l'article L. 511-1 du CESEDA qu'a été instituée la possibilité pour les préfectures d'assortir, à compter de la publication du décret, les décisions de refus de délivrance ou de renouvellement, de retrait d'un titre de séjour quelconque (carte de séjour, récépissé ou autorisation provisoire de séjour) d'une OQTF conformément aux modalités suivantes : Article L511-1 (Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 50, art. 51, art. 52 Journal Officiel du 25 juillet 2006) I. – L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de […] Article L511-1 (Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 50, art. 51, […]
Lire la suite…(NB : les commissaires du gouvernement membres d'une juridiction administrative sont distincts des commissaires du gouvernement de la République et de la Nouvelle-Calédonie - hauts fonctionnaires qui peuvent assister aux séances des formations administratives du Conseil d'Etat (articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de justice administrative), des commissaires du gouvernement qui peuvent assister les membres du gouvernement de la République française devant les assemblées parlementaires (article 31 alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958), […] qui prévoit, dans sa rédaction issue de l'article 50 de la loi du 24 juillet 2006[5], […]
Lire la suite…[…] Qu'en application des dispositions de l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966 reprises à l'article L. 223-19 du code de commerce ' le gérant d'une SARL ou, s'il en existe un le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité ';
[…] M. C D E F, de nationalité haïtienne, soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions des articles L. 512-1 et L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 50 et suivants de la loi du 24 juillet 2006 ; […] Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006;
Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. […] redirige vers l'article L. 512-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (le droit spécial dérogeant au droit général, faisant que le Code de justice administrative est ici un Code suiveur), qui prévoit, dans sa rédaction issue de l'article 50 de la loi du 24 juillet 2006[5], explicitement que l'audience publique se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement.
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